The Banking Commission finds Société Générale guilty and imposes a penalty of 4 million euros

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Lien http://www.banque-france.fr/fr/supervi/supervi.htm

Dans un rapport daté du 3 juillet 2008 et publié le 4 juillet, la Commission Bancaire prononce un blâme à l’encontre de la Société Générale ainsi qu’une sanction pécuniaire d’un montant de 4 millions d’euros.

Les infractions commises sont jugées « graves », mais le fait d’avoir effectué des efforts importants et rapides pour y remédier a constitué une circonstance atténuante dans le jugement de la Commission Bancaire.

La publication le 3 ou même le vendredi 4 au matin aurait permis plus de réaction, alors que se profile le week-end et les départs en vacances. Néanmoins, l’arrivée sur le sol français d’Ingrid Bétancourt aurait peut-être éclipsé cette information.

La responsabilité de la SOCIETE GENERALE est établie, peu importe que les dirigeants aient été au courant ou non :

« le fait que ces lacunes n’étaient pas connues de la direction, qui ne pouvait ainsi y remédier, ne peut être invoqué par la SOCIETE GENERALE pour s’exonérer de sa responsabilité au regard de la réglementation bancaire ; qu’ainsi la SOCIETE GENERALE a enfreint plusieurs dispositions essentielles de la réglementation applicable en matière de contrôle interne ».

Nul doute que cette décision peut peser dans le cours de la justice. Peut-on condamner Jérôme Kerviel sans condamner la SOCIETE GENERALE ?

La Commission Bancaire a tranché.

Concernant le détail des infractions :

La décision relève :

- les graves défaillances du contrôle hiérarchique de premier niveau (balance de trésorerie des portefeuilles de JK, les échanges avec EUREX, écarts de travaux de réconciliation des résultats comptables et de gestion de fin mars 2007, absence d’analyse des gains de JK, procédure non appliquée des prises de congés) ;

- les lacunes des contrôles permanents sur le suivi de marché : insuffisance de sensibilisation aux problématiques de fraude, non-approfondissement des écarts, absence de vision transversale ;

- l’insuffisance des moyens affectés au contrôle permanent ;

- l’inadaptation du dispositif de limites de l’activité du desk « Delta One ».

Cela fait beaucoup, mais en même temps rien de bien nouveau par rapport à l’exercice de transparence accompli dans les rapports du Comité Spécial de février et mai 2008.

Excepté peut-être sur la sécurité informatique. Où il est reproché à la SOCIETE GENERALE de ne pas avoir pris de mesure correctrice des failles mises en évidence par l’Inspection interne.

Une phrase de la décision est intéressante. Elle concerne les aspects comptables, et c’est rare que ce sujet soit abordé :

« Considérant que l’article 7-1 du règlement n°97-02 susvisé impose une stricte indépendance entre les unités chargées de l’engagement des opérations et les unités chargées de leur validation, notamment comptable, de leur règlement ainsi que du suivi des diligences liées à la surveillance des risques …», la décision de la Commission Bancaire poursuit en indiquant que les assistants traders n’étaient pas suffisamment indépendants vis-à-vis des opérateurs et que ces derniers bénéficiaient de trop de liberté dans le système informatique.

Traduction, l’indépendance entre les données de gestion et les données comptabilisées n’était pas assurée.

La problématique avait été abordée dans le livre « Fraude à la Société Générale ? Compléments d’enquête. », et notamment en évoquant la responsabilité des commissaires aux comptes (Ernst & Young et Deloitte) sur ce sujet ?

Les commissaires aux comptes ne sont-ils pas censés émettre une opinion sur la correcte séparation des fonctions, principe fondamental d’un bon contrôle interne ?

Ce qui est lié au fait que les comptes de la Société Générale aient réussi à être faux de 2 milliards d’euros au 30 juin 2007 grâce à de faux mails pour justifier de forwards fictifs. Un peu trop facile.

La responsabilité des services financiers, comptables et de gestion a été également largement trop occultée dans cette affaire.