Enfin des nouvelles de l'affaire Boris Picano-Nacci - CNCE Caisses d'Epargne, ou de la perte de trading de 752 millions d'euros en octobre 2008

Le 15 juillet 2009, la Commission Bancaire a publié les décisions de publier un blâme à l'encontre de la Caisse d'Epargne et une amende de 20 millions d'euros.

On n'en sait toujours pas plus sur le fond de l'affaire, sur ce qui s'est passé, ce qui a dégénéré, sur le rôle exact du trader. Et lui, on n'en entend plus parler.

Le document de référence 2008 des Caisses d'Epargne est synthétique mais sans détails sur le sujet :

"Perte sur incident de marché CNCE d’octobre 2008

Dans le cadre des procédures habituelles de contrôle, le Groupe Caisse d’Epargne a identifié, dans le courant du mois d’octobre 2008, des positions qui se sont soldées par une perte avant impôt de 752 millions d’euros dans l’activité dérivés actions de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne.

Ces prises de positions ouvertes se sont inscrites dans un contexte de volatilité extrême des marchés et du krach boursier de la semaine du 6 octobre 2008.

Les mesures nécessaires ont été prises les 15 et 16 octobre 2008 pour solder ces opérations, conclues le plus souvent de gré à gré, en dégageant des pertes significatives pour mettre fin à cette activité."

Nature des positions, montant des engagements, chronologie exacte des engagements pris, contreparties de gré à gré, enregistrement des positions et suivi ? Autant de questions non-exhaustives sans réponses.

Mais au moins les 6 pages du communiqué fournissent le détail des lacunes du contrôle interne.

J'ai relevé dans le communiqué pas moins de 14 infractions à différents articles du règlement n°97-02 : article 7-1, article 9, article 13 a), article 14, article 17, article 22, article 25 a), article 26, article 27, article 32, article 32 1), article 33, article 34, article 40.

La liste des constats est longue et ça fait peur, je cite la Commission Bancaire :

- la CNCE ne disposait pas d

outils de mesure et de suivi des risques adaptés aux activités de l

entreprise ;

- aucun véritable contrôle n

était effectué par le postmarché sur les valorisations effectuées par la salle des marchés ;

- (l'établissement) n

avait pas analysé le risque (de liquidité) auquel l

exposait cette activité ( de trading pour compte propre) ;

- l

exposition au risque de contrepartie nétait pas calculée pour les achats de protection sous forme de dérivés de crédit effectués dans le cadre de lactivité d

arbitrage ;

- le calcul des résultats de gestion par le suivi de marché n

était réalisé que mensuellement sur l

intégralité des portefeuilles ;

- la mesure du risque de marché sur les portefeuilles de « trading » pour compte propre était sous-estimée ;

- les scénarios de tests de résistance (« stress tests ») reposaient sur des hypothèses datées, n

étaient pas contrôlés a posteriori et étaient peu sévères ;

- le risque de fraude dans les activités de marché (« rogue trading »), qui était nettement sous estimé et n

avait pas fait lobjet de scénarios pour les caisses dépargne, navait pas été réexaminé en 2008 ni fait lobjet dune action particulière, notamment au titre des flux de trésorerie liés aux appels de marge, à lanalyse systématique des annulations dopérations, à labsence de dispositif formalisé dalerte et descalade en cas de détection danomalie, alors même que les recommandations relatives au renforcement du contrôle des opérations de marché figurant dans le rapport de février 2008 du Ministre de léconomie, des finances et de lemploi avaient attiré l

attention des établissements à cet égard (aggravant) ;

- les limites relatives aux activités pour compte propre n

avaient pas été modifiées suite à la décision de mise en gestion extinctive de ces activités ;

- la formalisation et la documentation des procédures étaient lacunaires ; la gestion financière de l

établissement nétait encadrée par aucun texte de référence jusqu

à fin 2008.

De l'artisanat en somme.

Avec de telles lacunes, on se demande comment ni la Commission Bancaire ni les commissaires aux comptes (Price Waterhouse Coopers PWC et Mazars), ni les services d'inspection ou de contrôle interne de la banque n'ont rien vu ou écrit ou dit sur le sujet. En tout cas la Commission Bancaire ne parle pas d'elle-même ni de ses tiers dans son communiqué.

Le rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président sur les travaux du conseil de surveillance et les procédures du contrôle interne pour l'exercice 2008 est éloquent :

Parmi les diligences ?

"Déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l’objet d’une information appropriée dans le rapport du président."

Conclusion ?

"Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil de surveillance."

Tout va bien donc, il n'y a rien.

La Caisse d'Epargne, au contraire de la Société Générale (et il convient d'adresser un satisfecit à cette dernière pour les rapports détaillés qu'elle a publiés sur la fraude en février et en mai 2008), a préféré ne rien communiquer.

L'établissement financier a même eu le toupet de demander, fort heureusement en vain, à la Commission Bancaire qu'aucune mesure de publicité faisant apparaître le nom de l'établissement ne soit effectuée. Nouveaux (François Pérol) ou anciens dirigeants de la banque, même combat, la boîte noire.

Le montant de l'amende, 20 millions d'euros, est supérieur aux 4 millions d'euros infligés à la Société Générale le 4 juillet 2008 (dont le communiqué ne figure plus sur le site de la Banque de France !).

Comme le souligne la Commission Bancaire, le montant de 20 millions d'euros doit être apprécié au regard du relèvement du plafond des sanctions pécuniaires le 4 août 2008, citant la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Selon l'article 159 de cette loi qui modifie l'article 621 du Code monétaire et financier, e montant maximal des sanctions pécuniaires a été porté du niveau de capital minimum de la personne moral sanctionnée à son décuple. Soit concrètement un relèvement du plafond des sanctions pécuniaires de 5 millions à 50 millions d'euros.

A comparer par conséquent 4 relativement à 5 et 20 relativement à 50.