16 juillet 2009
Amende de 20 millions d'euros infligée par la Commission Bancaire aux Caisses d'Epargne
Enfin des nouvelles de l'affaire Boris Picano-Nacci - CNCE Caisses d'Epargne, ou de la perte de trading de 752 millions d'euros en octobre 2008 Le 15 juillet 2009, la Commission Bancaire a publié les décisions de publier un blâme à l'encontre de la Caisse d'Epargne et une amende de 20 millions d'euros. On n'en sait toujours pas plus sur le fond de l'affaire, sur ce qui s'est passé, ce qui a dégénéré, sur le rôle exact du trader. Et lui, on n'en entend plus parler. Le document de référence 2008 des Caisses d'Epargne est synthétique mais sans détails sur le sujet : "Perte sur incident de marché CNCE d’octobre 2008 Dans le cadre des procédures habituelles de contrôle, le Groupe Caisse d’Epargne a identifié, dans le courant du mois d’octobre 2008, des positions qui se sont soldées par une perte avant impôt de 752 millions d’euros dans l’activité dérivés actions de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne. Ces prises de positions ouvertes se sont inscrites dans un contexte de volatilité extrême des marchés et du krach boursier de la semaine du 6 octobre 2008. Les mesures nécessaires ont été prises les 15 et 16 octobre 2008 pour solder ces opérations, conclues le plus souvent de gré à gré, en dégageant des pertes significatives pour mettre fin à cette activité." Nature des positions, montant des engagements, chronologie exacte des engagements pris, contreparties de gré à gré, enregistrement des positions et suivi ? Autant de questions non-exhaustives sans réponses. Mais au moins les 6 pages du communiqué fournissent le détail des lacunes du contrôle interne. J'ai relevé dans le communiqué pas moins de 14 infractions à différents articles du règlement n°97-02 : article 7-1, article 9, article 13 a), article 14, article 17, article 22, article 25 a), article 26, article 27, article 32, article 32 1), article 33, article 34, article 40. La liste des constats est longue et ça fait peur, je cite la Commission Bancaire : - la CNCE ne disposait pas d entreprise ; - aucun véritable contrôle n était effectué par le postmarché sur les valorisations effectuées par la salle des marchés ; - (l'établissement) n exposait cette activité ( de trading pour compte propre) ; - l arbitrage ; - le calcul des résultats de gestion par le suivi de marché n intégralité des portefeuilles ; - la mesure du risque de marché sur les portefeuilles de « trading » pour compte propre était sous-estimée ; - les scénarios de tests de résistance (« stress tests ») reposaient sur des hypothèses datées, n étaient pas contrôlés a posteriori et étaient peu sévères ; - le risque de fraude dans les activités de marché (« rogue trading »), qui était nettement sous estimé et n attention des établissements à cet égard (aggravant) ; - les limites relatives aux activités pour compte propre n avaient pas été modifiées suite à la décision de mise en gestion extinctive de ces activités ; - la formalisation et la documentation des procédures étaient lacunaires ; la gestion financière de l à fin 2008. De l'artisanat en somme. Avec de telles lacunes, on se demande comment ni la Commission Bancaire ni les commissaires aux comptes (Price Waterhouse Coopers PWC et Mazars), ni les services d'inspection ou de contrôle interne de la banque n'ont rien vu ou écrit ou dit sur le sujet. En tout cas la Commission Bancaire ne parle pas d'elle-même ni de ses tiers dans son communiqué. Le rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président sur les travaux du conseil de surveillance et les procédures du contrôle interne pour l'exercice 2008 est éloquent : Parmi les diligences ? "Déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l’objet d’une information appropriée dans le rapport du président." Conclusion ? "Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil de surveillance." Tout va bien donc, il n'y a rien. La Caisse d'Epargne, au contraire de la Société Générale (et il convient d'adresser un satisfecit à cette dernière pour les rapports détaillés qu'elle a publiés sur la fraude en février et en mai 2008), a préféré ne rien communiquer. L'établissement financier a même eu le toupet de demander, fort heureusement en vain, à la Commission Bancaire qu'aucune mesure de publicité faisant apparaître le nom de l'établissement ne soit effectuée. Nouveaux (François Pérol) ou anciens dirigeants de la banque, même combat, la boîte noire. Le montant de l'amende, 20 millions d'euros, est supérieur aux 4 millions d'euros infligés à la Société Générale le 4 juillet 2008 (dont le communiqué ne figure plus sur le site de la Banque de France !). Comme le souligne la Commission Bancaire, le montant de 20 millions d'euros doit être apprécié au regard du relèvement du plafond des sanctions pécuniaires le 4 août 2008, citant la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Selon l'article 159 de cette loi qui modifie l'article 621 du Code monétaire et financier, e montant maximal des sanctions pécuniaires a été porté du niveau de capital minimum de la personne moral sanctionnée à son décuple. Soit concrètement un relèvement du plafond des sanctions pécuniaires de 5 millions à 50 millions d'euros. A comparer par conséquent 4 relativement à 5 et 20 relativement à 50.
06 juillet 2009
Fraude à la SoGé. Les extraits du réquisitoire du parquet de Paris à l'encontre de Jérôme Kerviel à l'épreuve. Recalés !
Mon dernier article sur l'affaire Société Générale - Kerviel date du 16 février 2009. Depuis, Jérôme Kerviel a pour la troisième fois changé d'avocats, Olivier Metzner devenant son nouveau défenseur fin mars dernier. Ce dernier demande aux juges de poursuivre leur enquête, en vain. Le 25 juin dernier, le parquet requiert le renvoi du trader en correctionnelle, ce qui le rend passible de 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende. Mais c'est l'article paru dans Le Figaro du 26 juin dernier http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/06/26/01016-20090626ARTFIG00449-affaire-kerviel-le-requisitoire-du-parquet-de-paris-.php qui me fait réagir. Des extraits des 71 pages du réquisitoire du parquet de Paris réclamant le renvoi en correctionnelle de Jérôme Kerviel sont publiés. 1 page d'extraits seulement sur les 71 pages du réquisitoire, c'est bien peu. Selon Le Figaro, le document soulignerait la responsabilité pénale du trader. Le chef de la section financière, Jean-Michel Aldebert, signataire du document, réfuterait les arguments de JK sur la connaissance des dépassements par sa hiérarchie. Je suis plutôt d'accord avec les extraits du réquisitoire concernant les points suivants : - le non-respect de l'engagement à ne pas dépasser pour l'ensemble de l'équipe Delta One la limite de risque directionnel de 125 millions d'euros en fin de journée ; - l'idée que la perspective de négocier un bonus plus élevé revient à un gain financier personnel, autant alors appeler un chat un chat, c'est-à-dire un enrichissement personnel. A l'inverse, deux extraits me font bondir. 1) "Il contestait avoir utilisé des logins d'autres personnes pour effectuer les opérations de dissimulations." Cet extrait ne signifie pas que les enquêteurs pensent que Jérôme Kerviel avait tort de contester. La formulation le sous-entend toutefois. Mais manifestement le fait d'avoir utilisé des logins d'autres personnes pour effectuer les opérations de dissimulation lui est reproché. D'ailleurs parmi les demandes de renvoi en correctionnelle figure l'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé. Pourtant, le rapport définitif de mai 2008 de la mission Green indiquait : "JK utilisait la possibilité, normalement réservée aux assistants traders (mais sans blocage informatique pour les traders) pour corriger des biais de modélisation, de saisir des provisions positives ou négatives venant modifier la valorisation calculée par le système front office". Cela concerne 9 opérations. Et aussi : "Enfin, JK a utilisé le système informatique du front office pour enregistrer de nombreuses écritures fictives ou indues mais nous n'avons pas détecté d'utilisation de l'identifiant d'un autre agent à son insu." Des saisies non-prévues normalement oui, l'utilisation de logins d'autres personnes pour effectuer les opérations de dissimulations NON. Et cela après plusieurs mois d'enquête par la Société Générale elle-même. Par quel miracle les juges pourraient-ils alors contester la version de JK qui est en ligne avec le rapport définitif de la mission Green ? Pourquoi Jérôme Kerviel est-il alors poursuivi pour introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ? Quelle est la responsabilité de la Société Générale de ne pas protéger la saisie des données dans ses systèmes d'information puisqu'en apparence on peut frauder sans utiliser de login d'autrui ? 2) "En définitive, la fin de l'information et notamment le transport des magistrats instructeurs à la Société générale (…) permettent non seulement de confirmer les aveux du trader et sa responsabilité dans la fraude massive mais aussi l'impossibilité pour la banque de déceler celle-ci, avant le mois de janvier 2008." Alors là je n'en crois pas mes yeux. Impossibilité pour la Société Générale de détecter la fraude ! Sans être exhaustif : - 2 milliards d'euros d'appels de marge (trésorerie négative) cumulés fin juin 2007 auprès d'Eurex en raison des pertes latentes de JK ! - 1,4 milliards d'euros de trésorerie positive fin décembre 2007 issue du débouclage des opérations du trader en 2007 ! - les dizaines d'alertes internes, les alertes externes Fimat et surtout Eurex de novembre 2007 ! Même les conclusions du rapport définitif de mai 2008 de la mission Green de la Société Générale étaient pourtant claires sur ce point : "La hiérarchie du trader, qui constituait le premier niveau de contrôle, s'est avérée défaillante dans la supervision de ses activités ... ni lui ni son propre superviseur n'ont procédé à une revue adéquate des activités du trader sur la base des états et rapports disponibles ou réagi aux alertes qui leur auraient permis d'identifier les positions dissimulées" Qui leur auraient permis ! Il était donc possible de déceler la fraude. Toute la question ne repose pas donc sur le fait que des personnes de la SG ne pouvaient pas déceler la fraude, car elles le pouvaient. La question est : des personnes ont-elles décelé les opérations non-autorisées avant janvier 2008 ? Mon opinion, telle qu'exprimée dans mon livre, et qui n'a pas varié, est la suivante : les alertes Eurex de novembre 2007 devaient permettre, à moins d'être aveugles, aux supérieurs directs de JK d'être informés d'opérations non-autorisées ! Si la fraude a été détectée en janvier 2008, c'est notamment en raison des calculs réglementaires de solvabilité qui ont été effectués de manière sérieuse suite à la clôture comptable de fin 2007. Dans mon livre, j'explique que de tels calculs sont aussi effectués fin juin 2007 Ces remarques tendent à fragiliser le niveau de pertinence des extraits du réquisitoire publiés par Le Figaro. Mais il ne s'agissait que d'extraits ...