Kerviel Cour de Cassation. Sanction financière à revoir en fonction de la responsabilité de la Société Générale !

Le sort de Jérôme Kerviel en dépendait, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu son arrêt le mercredi 19 mars 2014.

Les 43 pages de l'arrêt : http://www.courdecassation.fr/IMG///CC_crim_arret1193_140319.pdf

Cinq moyens de cassation étaient produits par la défense de Jérôme Kerviel, représenté notamment par Maître Spinosi :

1) premier moyen de cassation : rapport de l'affaire effectué par la présidente de la cour d'appel non présenté dans sa totalité :

Ecarté aux motifs que la formalité du rapport a démarré dès la première audience, précédant le débat de fond, et qu'il n'importe pas que "le rapport sur les faits ait été accompli en plusieurs fois"

2) deuxième moyen de cassation : sur la déclaration par la cour d'appel de culpabilité d'abus de confiance de Jérôme Kerviel :

Ecarté au motif que la Société Générale ne savait pas (ce que Jérôme Kerviel a dissimulé notamment).

Un développement intéressant sur la trésorerie se trouve en page 10, concernant le solde de 1,4 milliard d'euros passé inaperçu. Plusieurs raisons sont invoquées : - solde similaire à celui d'autres centres opératoires de Delta One - solde largement inférieur à d'autres centres de GEDS - nécessité de voir le montage financier dans sa globalité (produits plus couverture), d'où l'impossibilité de connaître les flux qui composent la trésorerie - le n+1 ne vérifiait pas quotidiennement le reporting de trésorerie Safe

L'arrêt rappelle pourtant que et la commission Green et la commission bancaire ont déploré que le n+1 Eric Cordelle "qui disposait tous les matins de la balance trésorerie de chaque groupe opératoire n'ait pu identifier l'activité frauduleuse"

Il est alors rappelé qu'Eric Cordelle (M H dans l'arrêt) avait expliqué avoir constaté l'excédent de trésorerie de 1,4 milliard aux alentours du 10/15 janvier 2008.

On sait que ce gain de 1,4 milliard d'euros avait été réalisé dès la fin de novembre 2007 et qu'il abondait la trésorerie de Jérôme Kerviel jusque début janvier. Pourtant le procès en appel laissait penser que la trésorerie affichée était un peu inférieure au demi milliard en décembre 2007, excepté les derniers jours de 2007, + 1,3 milliard d'euros; http://olivierfluke.canalblog.com/archives/2012/07/02/24624154.html

La question que je posais : Alors à qui et combien Jérôme Kerviel a pu prêter de l'ordre d'un milliard d'euros pendant presqu'un mois sans que cela n'attire l'attention ?

En page 11, on peut lire, concernant le gain de 1,4 milliard d'euros dégagé sur 2007 : "gain dont il n'avouera l'existence que le 18 janvier lorsque sa hiérarchie aura découvert le caractère fictif des deals "baader"".

Il y a une erreur de date puisque le 18 janvier 2008 était le vendredi, et ce n'est que le samedi 19 janvier 2008, lorsque Jérôme Kerviel est interrogé à La Défense qu'il avoue ce gain !

En page 13, il me semble découvrir cela : "surtout, à produire à l'appui de ses explications pour leur donner force un état récapitulatif reprenant le détail des soi-disant positions couvertes par les contrats Dax négociés le 19 octobre, qui se révélera être un faux, M. X... ayant d'ailleurs reconnu avoir inventé les données et notamment la quantité de warrants "

3) troisième moyen de cassation : sur la déclaration par la cour d'appel de culpabilité d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé

Ecarté car pas de risque d'arbitraire. La défense ayant soulevé l'absence de définition de système de traitement automatisé de données dans l'article 323-3 du code pénal.

4) quatrième moyen de cassation : sur la déclaration par la cour d'appel de culpabilité de faux et usage de faux

Ecarté notamment car les courriers électroniques faux avaient des conséquences juridiques et pouvaient causer un préjudice à la banque.

5) cinquième moyen de cassation : sur la condamnation par la cour d'appel à payer à la société Générale 4 915 610 154 euros

Cassation encourue !

Et sur plusieurs points !

D'abord, selon la cour de cassation  la cour d'appel a méconnu le principe de réduction de l'indemnité due à la victime en cas de faute de celle-ci et en l'absence de profit dégagé par le prévenu !

La cour d'appel n'aurait pas du refuser de prendre en considération les manquement de la Société Générale tout en constater l'absence d'enrichissement de Jérôme Kerviel !

Ensuite, la perte liée aux opérations de débouclement, soit 3,6 milliards d'euros, ne devrait pas être mise à la charge de Jérôme Kerviel !

Enfin, la sanction de 5 milliards d'euros est considéré comme une peine de confiscation générale et disproportionnée, méconnaissant l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ! De plus, ce montant est un "obstacle insurmontable à l'exécution de la réparation", ce qui ne permet pas à la partie condamnée d'acquitter ses obligations, méconnaissant l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à nouveau l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

C'est donc une cassation partielle avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles.

Qui devra donc juger du niveau de responsabilité de la Société Générale afin d'évaluer la sanction civile à l'encontre de Jérôme Kerviel.

Après l'affaire Société Générale - Kerviel, il s'agissait bien du procès Société Générale - Kerviel !

Soulignons enfin le nombre inacceptables de coquilles en tout genre dans un arrêt aussi prestigieux que peut-être celui de la cour de cassation et sur une telle affaire :

- page 15 "à raison du chinai de confiance qui s'était instauré avec le trader"
- page 22 au lieu d'Allianz "ses opérations directionnelles sur le titre "Alliant""
- page 23 "face à la contrepartie "Deutsche Bank" pour maquer le gain de 1,4 milliard réalisé en novembre 2007"
- page 32 "des saisies de futures et lbrwards "pending"" au lieu de forwards !
- page 39 "n'avait pas informé M. XX... sur le montant globale positions à déboucler"
- page 39 "s'agissant des opérations de débouclement il a précisé qu'il avait reçu instructions de vendre des futures Dax, Eurostoxx et Moisie" au lieu de futures footsies

Je dénombre dans le rapport 35 personnes présentes à l'audience publique du 13 février 2014 : président, conseiller rapporteur, conseillers de la chambre, conseillers référendaires.

Pas un qui ne relit le texte officiel publié ?

Ce n'est pas sérieux.

Mise à jour 20 mars

Le communiqué relatif à l’arrêt n° 1193 du 19 mars 2014 (12-87.416) de la chambre criminelle précise qu'il est fait "application de la jurisprudence de la chambre mixte du 28 janvier 1972, de la jurisprudence des chambres civiles et de sa propre jurisprudence relative aux infractions volontaires et involontaires contre les personnes".

Cette référence à l'année 1972 est absente de l'arrêt.

Curieusement, de nombreux médias font référence à l'année 1972 sans évoquer les autres arguments développés dans l'arrêt de 43 pages, excepté parfois l'absence d'enrichissement personnel de Jérôme Kerviel.

Sur ce dernier point de l'enrichissement personnel, je rejoins assez l'avocat de la Société Générale Jean Veil qui rappelle sur BFM Business qu'une partie des gains générés par la fraude lui faisait demander fin 2007 un bonus conséquent.

Je précise 600 000 euros demandés pour 300 000 acceptés. Imaginez que ce bonus ait été versé (vers mars 2008), l'opinion de la justice sur l'enrichissement personnel aurait été différente.

Je déconseille fortement à la Société Générale et notamment son actuel PDG Frédéric Oudéa (vous savez ? le Directeur Financier au moment des faits, responsable des comptes trimestriels 2007 faux, de la trésorerie, du contrôle interne etc ..) d'insuffler un changement de ton alors que l'une de ses voix, Jean Veil, termine son interview sur BFM Business par "j'espère ne jamais avoir un enfant comme ça" !

Un peu d'humilité ne leur ferait pas de mal !

Et puis vivement un tas d'expertises complémentaires ! les serveurs Zantaz, les contreparties sur Eurex, etc ...