Quelle suite à la décision du 7 juin 2016 du Conseil de prud'hommes de Paris rendue en faveur de Jérôme Kerviel contre son ancien employeur la Société Générale.

Une recherche de jurisprudence a été effectuée afin de compéter l'article publié le 8 juin 2016 :
Affaire Kerviel Société Générale. Décision des prud'hommes du 7 juin 2016. Le match se poursuit.
http://olivierfluke.canalblog.com/archives/2016/06/08/33933030.html

De nombreux journalistes et professionnels du droit se sont émus de ce jugement, au motif que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal a été bafoué.

Mais le Conseil des prud'hommes de Paris se considère fondé à juger que les faits, même qualifiés pénalement, sont prescrits.

D'après l'exposé du litige par la Société Générale, les manoeuvres utilisées par Jérôme Kerviel pour dissimuler ses prises de positions sur les marchés ont été qualifiées de frauduleuses sur le plan pénal, le Conseil ne peut donc les requalifier et confirmer le licenciement pour fautes lourdes de JK.

Le Conseil des prud'hommes de Paris considère que la SG a toléré rigoureusement les mêmes faits et agissements antérieurement au 18 janvier 2008 en évoquant :

- l'alerte par l'AMF mi-2005 qui a conduit la SG à rappeler à l'ordre JK, suite à des engagements sur les marchés supérieures à 125 millions d'euros ;
- la connaissance par la SG d'opérations fictives de JK suite à un mail du 16 avril 2007 adressé par MA à 5 interlocuteurs ;
- les dépassements de limite dont la SG alerte JK, d'une part via la réponse du 17 avril 2007 au mail précédemment cité d'un salarié de la SG qui indique que c'est à cette date que les constatations de franchissement de barrière commencent, et d'autre part via les 6 courriers électroniques (en date du 20 août 2007 au 24 octobre 2007) notification de dépassements de limites envoyés par le département des risques à JK au cours des années 2006-2007 ;
- l'alerte du courrier Eurex du 7 novembre 2007 adressé au déontologue pour des prises de positions importantes sur le titre Allianz (faux d'après moi, il s'agissait des futures FDAX et FESX) ;
- paiement mensuel tout le long de 2007 par la SG de très volumineux frais de financements et frais de commissions.

Il manque dans cette liste les faux mails, pour lesquels la SG n'en avait pas eu la compréhension avant le 18 janvier 2008.

Or, la lettre de licenciement produite par JK évoque bien "la falsification de documents censés justifier ces opérations". Faits pour lesquels JK a bien été condamné pour faux et usage de faux en appel, avec confirmation par la Cour de Cassation en 2014.

Un jugement en appel pourrait tout à fait valider le raisonnement de la prescription pour les autres faits de la lettre de licenciement mais invalider la conclusion au motif que pour ce qui concerne la falsification des documents la prescription ne joue pas.

Le Conseil considère que la SG n'a pas justifié de la volonté délibérée de JK de lui nuire :
- aucun enrichissement à titre personnel
- preuve non rapportée que les agissements qualifiés de frauduleux ont été utilisés dans l'intention de produire des pertes et non dans l'objectif développé les années précédentes de dégager des profits.

L'intention de nuire n'étant à nouveau pas démontrée, il serait logique que le licenciement pour faute grave pourrait être prononcé.

I. Lamy Prud'hommes sur l'autorité de la chose jugée au pénal

D'après le Lamy Prud'hommes 2014, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge prud'homal, mais seulement en ce qui concerne la réalité matérielle des faits. Le juge prud'homal conserve toute sa liberté d'appréciation quant aux conséquences de cette infraction sur la qualification de la faute.

http://www.wk-ce.fr/preview/BeDhHlEjBeBeFjHkBfOs/editionXHTML/lprud/315-48_-_condamnation_penale/315-48_-_condamnation_penale

Ainsi, le juge des prud'hommes doit chercher à apprécier si une intention de nuire a animé JK pour les faits reprochés.

D'après le Lamy Prud'hommes 2013, le juge prud'homal ne peut écarter la faute au seul motif de la relaxe, mais doit procéder à une analyse propre des faits qui lui sont soumis (Cass. soc., 5 juill. 2006, no 04-42.754).

http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlCfJnIoCgEhGjDi/editionXHTML/lprud/315-46_-_relaxe/315-46_-_relaxe

Dans cette décision, la Cour de Cassation a constaté que la Cour d'appel n'avait pas recherché si les faits reprochés dans la lettre de licenciement (remise aux chauffeurs de carnets vierges présignés valant attestation d'activité de transport routier) constituaient une faute justifiant le licenciement, alors que le juge pénal avait statué sur le délit de falsification de documents de contrôle des conditions de travail. L'arrêt a donc été cassé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007506670&fastReqId=1251567747&fastPos=9

De mon point de vue, en appel, il faudra bien que le jugement se prononce sur le fait que produire de faux courriels est constitutif d'une faute justifiant le licenciement, puis de quel niveau (grave ? lourde ? ...).

II. Recherche exhaustive de jurisprudence en cassation sur l'autorité de la chose jugée au pénal concernant les prud'hommes

La revue de 60 arrêts de la Cour de Cassation sélectionnés à partir des mots clés "autorité de la chose jugée au pénal" et "prud'hommes" a été effectuée.

Retenir que la plupart des jugements montrent une application assez stricte du principe, quelques exemples :

- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1998, 96-42.603

"Mais attendu que la cour d'appel qui était liée par le motif de vol de carburant invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui avait constaté que ce motif était inexact le salarié ayant été relaxé de ce chef, a exactement décidé par application du principe de l'autorité de la chose jugée que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés"

- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 2004, 02-42.016

"Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions définitives des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique et qu'il appartient au juge de vérifier le comportement fautif reproché au salarié ainsi que d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le principe ci-dessus rappelé et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés "

- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.851

"Attendu, cependant, que la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal et pour lesquels la salariée a été relaxée du chef d'abus de confiance, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;"

Exemples de jugements qui semblent toutefois permettre une certaine autonomie au juge, difficilement quantifiable :

- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 92-44.783

"Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions définitives des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique et qu'il appartient au juge de vérifier le comportement fautif reproché au salarié ainsi que d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le principe ci-dessus rappelé et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés"

- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-44.618

"Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que " les griefs tirés de l'existence de faux rapports d'activité, de fausses notes de frais ne sont pas établis puisque tant le juge d'instruction que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris (après confrontation entre Michel X... (père) et le dirigeant de la société Agence pour l'Agro-alimentaire) ont dit que la matérialité des faux n'était pas constituée " ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions définitives des juridictions de jugement qui statuent au fond et qu'il appartient au juge de vérifier le comportement fautif reproché au salarié ainsi que d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus rappelé et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;"

Peine perdue qu'un des supérieurs de JK ait participé aux faits qualifiés pénalement :

- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-42.320

"Mais attendu que l'état de subordination à l'égard d'un supérieur hiérarchique ne constituant pas une cause d'irresponsabilité pénale et le jugement correctionnel du 14 janvier 1994 ayant reconnu la participation personnelle et intentionnelle de M. X... aux délits qui lui étaient reprochés, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, que la cour d'appel a pu décider, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, que le fait que ces infractions aient été commises à l'instigation d'un dirigeant de la société SOCODIGE, lui-même condamné comme complice, ne retirait pas aux agissements du salarié le caractère d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé"

III. Recherche partielle de jurisprudence sur l'autorité de la chose jugée au pénal et la prescription

Une autre recherche dans google avec les mots clés "prescription" "prud hommes" "autorité de la chose jugée au pénal" sur le site https://www.legifrance.gouv.fr fournit quelques jugements (au nombre de huit précisément) en appels dont deux suscitent de l'intérêt :

1) Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 30 novembre 2007, 07/0059

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018108449

Dans cette affaire, M X entendait se prévaloir de la règle de prescription de l'article L 122-44 du Code du Travail. La cour estime en l'espèce que le fait incriminé n'était pas prescrit.

M X avait été blanchi de toutes les accusations d'abus de confiance et de vol au terme d'une longue procédure pénale.

Sans contester que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil, ce dernier peut rechercher si les faits à l'origine de poursuites pénales sont susceptibles ou non de caractériser une faute civile et, notamment, un manquement du salarié aux obligations nées de son contrat de travail.

La Cour a par la suite estimé que les faits constitutifs du licenciement remettaient en cause "à la fois, son honnêteté intellectuelle et sa loyauté à l'égard de son employeur, laquelle est de l'essence du contrat de travail et qu'est établie la persistance du salarié mis en cause dans son attitude malhonnête et déloyale, ceux-ci sont assurément constitutifs d'une cause réelle et sérieuse qui autorisait son licenciement."

La volonté de nuire ne ressortait de rien, la qualification de faute lourde retenue par l'employeur était écartée.

Le jugement initial du Conseil de Prud'hommes de Caen du 18 décembre 2006 était alors infirmé et disait fondé sur une faute grave le licenciement de M X.

2) Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 15 février 2008, 05/01888

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019442813

Dans cette affaire, la Cour d'appel a bien étudié l'angle de la prescription du délai de deux mois de l'article L. 122-44 du Code du travail. En l'espèce, les faits reprochés à la salariée n'étaient nullement prescrits.

Là encore le juge pénal avait considéré que Madame X n'avait commis aucun détournement de fonds, la Cour ne pouvant que constater, appliquant le principe de l'autorité de la chose jugée, que les faits "d'indélicatesses" et de "malversations" reprochés à la salariée n'étaient pas établis.

Le juge civil ne se prive toutefois pas du pouvoir d'apprécier les faits qui lui sont soumis et d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur.

La Cour constatait, au terme d'un raisonnement, que la secrétaire comptable avait "incontestablement commis une faute professionnelle et des négligences justifiant une mesure de licenciement".

Et concluait sur la caractérisation d'une faute grave.

Ainsi, même si Jérôme Kerviel avait été relaxé pénalement le juge civil aurait pu rechercher si les faits constitutifs du licenciement pouvaient caractériser un manquement du salarié aux obligations de son contrat de travail. Dans ce cas de figure, un licenciement pour faute grave aurait été logique : production de faux mails, faits non prescrits. Mais je ne suis pas juge.